Avocat spécialisé en
droit des successions à Nice
Le cabinet LAWINGS à Nice vous accompagne pour trouver des solutions juridiques adaptées.
Comment sortir de l'indivision et obtenir une vente forcée ?
Lorsque les héritiers sont en désaccord avec le projet de déclaration de succession établi par le notaire, il appartient à l’héritier le plus diligent de saisir le tribunal compétent en vue de la liquidation et du partage de la succession.
C’est dans ce contexte que l’avocat pourra être sollicité pour :
- demander à sortir de l’indivision :
Article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». En effet, l’indivision est une prison dont il faut se sortir. Ainsi, il faudra qu’au moins un des héritiers ait recours à un avocat pour sortir de l’indivision.
- demander la vente forcée d'un bien immobilier :
Lorsque les héritiers ne sont pas d’accord pour rester dans l’indivision concernant un bien immobilier, il conviendra alors de saisir le tribunal en vue de sortir de l’indivision sur le ou les biens immobiliers relevant de la succession.
Une expertise de valeur du bien immobilier pourra également être sollicitée, si les parties ne sont pas d’accord sur la valorisation. À la suite de quoi, le bien immobilier pourra faire l’objet d’une vente forcée par licitation. L’un des indivisaires pourra également racheter la part des autres héritiers, si du moins, il dispose des fonds nécessaires.
Comment demandez l'annulation d'un testament ?
Le recours à un avocat compétent en droit des successions est également primordial pour contester un testament.
En effet, cette contestation peut avoir lieu dans plusieurs cas, et notamment :
- La contestation du testament pour insanité d’esprit, lorsque le testateur n’avait pas toutes ses facultés pour rédiger le testament au moment de sa rédaction (exemples : problèmes cognitifs ou Alzheimer) ;
- La contestation du testament pour abus de faiblesse ;
- La contestation d’un faux testament, c’est-à-dire un testament qui n’a pas été rédigé par le défunt de son vivant ;
- La contestation du testament olographe qui ne respecte pas les prescriptions prévues par la loi comme les conditions de forme.
Réintégration d'une donation déguisée : que faire ?
Vous pouvez contester une donation, demander la réintégration d'une donation déguisée ou indirecte.
Les donations déguisées, ou donations indirectes, sont présumées rapportables (à charge pour celui qui s’en prévaut) de saisir le tribunal compétent par une action en réduction.
Il est également possible de faire la demande de réintégration des sommes dans le cadre d'un recel successoral.
Le recel successoral est le fait de détourner volontairement et frauduleusement tout, ou partie, des actifs d’une succession en vue de se les approprier ou de les dissimuler aux autres héritiers.
Une action civile et une action pénale pourront être envisagées.
Le cabinet LAWINGS intervient aussi en droit immobilier.
Comment intégrer l'assurance-vie a la succession ?
En principe, l’assurance-vie est dite hors succession. Fort de ce constat, il arrive que ce principe soit utilisé voire détourné pour déshériter ses enfants.
C’est pourquoi, il est possible dans certains cas de réintégrer l’assurance-vie à la succession de la personne décédée.
Par exemple, lorsque la réserve héréditaire de l’héritier n’a pas été respectée et que les primes d’assurance versées sont exagérées.
Typiquement, si le défunt a de son vivant vendu un bien immobilier et qu’il a utilisé l’argent de cette vente pour financer une assurance-vie alors l’héritier réservataire pourra légitimement demander la réintégration de l'assurance-vie.
Pour de plus amples informations, écrivez à notre avocat.