Avocat spécialiste du droit immobilier à Nice
Maître Linda Ferrari vous accompagne dans la problématique que vous rencontrez.
Annulation d'une vente immobilière : tromperie sur le bien vendu
Le cabinet LAWINGS à Nice intervient en droit immobilier dans des domaines très spécialisés.
Les cas les plus courants d'annulation de vente immobilière ont pour cause :
- la construction sans permis de construire ;
- la construction sans autorisation préalable ;
- la construction avec un permis de construire annulé ;
- la construction non conforme au permis de construire.
Il sera possible de solliciter l'annulation de la vente immobilière. Celle-ci peut être demandée au Tribunal sur plusieurs fondements qui relèvent des vices du consentement :
- L’annulation de la vente pour dol :
Il peut y avoir une annulation de la vente immobilière sur le fondement du dol. Le cas le plus courant est celui du vendeur qui a volontairement caché des informations sur les qualités substantielles du bien vendu. Par exemple, si le vendeur omet de préciser que le bien immobilier a été construit sans permis de construire ou qu’il n’a pas respecté le permis de construire.
- L’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur :
L’acquéreur pourra également solliciter l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur. Il faudra cependant démontrer qu’il s’agit d’une erreur sur les qualités substantielles.
La garantie des vices cachés : agir vite
Dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés, selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur a les choix entre :
- annuler la vente immobilière et se voir rembourser le prix de vente ;
- demander la réduction du prix de vente et donc se voir rembourser une partie du prix de vente, tout en conservant le bien.
Attention, dans le cadre de la garantie des vices cachés, la prescription est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les affaires les plus courantes en la matière concernent :
- les dégâts des eaux ;
- les problèmes d'étanchéité ;
- les problèmes d'humidité ;
- les problèmes structurels ;
- les problèmes thermiques ;
- les problèmes de DPE mensongers ;
- le problèmes d'infestations de type mérule ;
- les problèmes d'absence de vide sanitaire ;
- les problèmes liées à la piscine.
En fonction de la gravité des vices cachés, il sera conseillé de demander soit une réduction du prix de vente, soit l’annulation de la vente avec restitution du prix en sus des dommages intérêts.
Les procédure d'expulsion : comment ca marche ?
Lorsque le contrat de bail prend fin et que le location reste dans les lieux, il devient alors occupant sans droit ni titre.
Le bailleur et propriétaire peut alors engager une procédure devant le Tribunal pour solliciter l’expulsion du locataire.
Le locataire reçoit alors un commandement à libérer les lieux émanant du commissaire de justice.
Passé le délai de 2 mois, une procédure d’expulsion peut être diligentée devant le Tribunal.
Des délais de paiement peuvent être sollicités par le locataire de bonne foi dans le cadre de cette procédure.
prescription acquisitive : comment gagner ?
L'article 2258 du code civil civil permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier par le simple fait de l'occuper.
La prescription acquisitive aussi appelée usucapion permet donc à un individu de revendiquer la propriété d'un bien à des conditions simples :
- une possession paisible ;
- une possession continue ;
- la prescription de 10 ans ou 30 ans.
Ainsi, même l'occupant sans droit ni titre, dès lors qu'il est de bonne foi, pourra faire valoir la prescription acquisitive de 10 ans.
Il existe tout de même des exceptions :
- le véritable propriétaire revendique de bien ;
- certains biens sont exclus, notamment des biens de l'Etat.
Le cabinet peut vous accompagner soit pour revendiquer la prescription acquisitive, soit pour contester la prescription acquisitive.
Vous pouvez vous rendre sur la partie "actualités" afin de voir les affaires gagnées par le cabinet dans ce domaine.
Troubles de voisinage : demandez notre aide juridique
L’article 544 du Code civil indique : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le trouble de voisinage ou trouble anormal de voisinage recoupe plusieurs cas de figure qui peuvent être :
- des nuisances sonores (un voisin bruyant) ;
- des nuisances olfactives ;
- des nuisances visuelles ;
- une perte de lumière (ex. : arbre, nouvelle construction) ;
- une perte d’une vue (ex. : vous aviez une magnifique vue sur la mer, et votre voisin construit un bien qui vous réduit la vue) ;
- du tapage nocturne ;
- du tapage diurne.
Si vous avez de plus amples questions, notre avocat vous reçoit pour y répondre.